Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation, dites « CGU », régissent l’accès et l’utilisation des services IndianMeet proposés sur le site web et dans l’application mobile. Elles forment un contrat entre l’éditeur et chaque membre.

La création d’un compte nécessite une acceptation expresse des CGU dans leur version en vigueur. La consultation de la Politique de confidentialité et le consentement explicite au traitement des données sensibles sont recueillis séparément. Une copie de la version applicable peut être conservée par le membre.

2. Éditeur, hébergeur et contact

Le service IndianMeet est édité par Rajha SELVIN, dont l’adresse professionnelle est située au 30 rue Aristide Briand, 69800 Saint-Priest, identifié sous le numéro SIREN 837 840 149.

Directeur de la publication : Rajha SELVIN.

Hébergeur : OVH.

Pour toute question liée au service, le membre peut utiliser le formulaire de contact ou écrire à support@indian-meet.com.

3. Éligibilité, inscription et sécurité du compte

Pour créer et conserver un compte, le membre doit :

• avoir entre 18 et 80 ans au jour de l’inscription ;
• fournir une adresse électronique personnelle et valide ;
• choisir un mot de passe confidentiel et ne pas le partager ;
• renseigner des informations sincères, actuelles et correspondant à sa propre identité ;
• ne créer qu’un compte à des fins personnelles.

Le membre est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Il doit signaler rapidement toute suspicion d’accès non autorisé. L’éditeur peut demander les éléments strictement nécessaires pour sécuriser le compte ou traiter un signalement.

4. Profil, informations et photos

L’inscription comporte notamment le prénom, la date de naissance, le genre, l’origine déclarée, le statut matrimonial, le pays de résidence, l’objectif relationnel, les langues, les centres d’intérêt et la religion. Certains champs structurants ne sont plus modifiables par le membre après l’inscription afin de limiter les détournements du service.

Les photos sont publiées immédiatement sur le profil. Elles ne font pas l’objet d’une validation préalable, mais peuvent être contrôlées et supprimées a posteriori par la modération. En l’absence de photo personnelle valide, un avatar par défaut correspondant au genre déclaré est affiché. La biographie est soumise à validation avant publication.

Le membre garantit disposer des droits nécessaires sur les textes et images publiés. Sont notamment interdits les contenus appartenant à un tiers sans autorisation, les coordonnées de contact dissimulées, les liens externes, la nudité, les contenus sexuels explicites, haineux, violents, trompeurs ou illicites.

5. Fonctionnement du service

IndianMeet permet de rechercher et consulter des profils, d’aimer un profil, de l’ajouter aux favoris, de l’ignorer, de le bloquer ou de le signaler. Un intérêt réciproque existe lorsque deux membres se sont mutuellement attribué un « J’aime ». Aucune compatibilité, rencontre ou relation n’est garantie.

La messagerie sert uniquement à l’échange de messages écrits. Les appels audio et vidéo ne font pas partie du service. Pour préserver les règles de mise en relation du projet, les échanges sont autorisés uniquement entre comptes déclarés de genres opposés. Un blocage, une désactivation ou une suppression de compte peut interrompre l’accès à une conversation.

Les classements et filtres reposent sur les critères choisis par les membres. Ils ne constituent ni une évaluation de personnalité ni une promesse de compatibilité.

6. Règles de conduite

Chaque membre s’engage à ne pas :

• usurper une identité ou créer un profil trompeur ;
• harceler, menacer, insulter, discriminer ou exercer une pression sur un autre membre ;
• publier ou envoyer un contenu sexuel non sollicité ou impliquant un mineur ;
• solliciter de l’argent, organiser une arnaque, diffuser du spam ou promouvoir un service commercial ;
• collecter, copier ou diffuser les données et photos d’autres membres sans autorisation ;
• contourner les restrictions, automatiser des actions, tester la sécurité sans autorisation ou perturber le service.

La prudence reste indispensable lors des échanges et des rencontres. IndianMeet recommande de ne jamais transmettre d’argent, de protéger ses informations privées et d’organiser les premières rencontres dans un lieu public.

7. Signalement, blocage et modération

Un membre peut bloquer ou signaler un profil depuis les fonctions prévues à cet effet. Un même membre ne peut pas envoyer plusieurs fois le même signalement contre le même compte. Le membre signalé n’est pas informé de l’identité de l’auteur du signalement.

L’éditeur peut examiner les informations nécessaires, supprimer une photo ou une biographie, limiter une fonctionnalité, suspendre ou supprimer un compte lorsque cela est justifié par une violation des CGU, un risque pour les membres, une obligation légale ou une mesure de sécurité. La mesure est appréciée selon la gravité, la répétition et le contexte des faits.

Sauf urgence, fraude, risque pour autrui ou interdiction légale, le membre concerné peut demander le motif de la mesure et présenter ses observations via le formulaire de contact.

8. Services gratuits et offres payantes

L’inscription, la consultation des profils et les fonctions de découverte disponibles dans l’interface peuvent être utilisées gratuitement. Dans la configuration actuelle du service, les comptes déclarés « Femme » disposent gratuitement des fonctionnalités, tandis que l’accès à la messagerie des comptes déclarés « Homme » nécessite un forfait actif.

Les forfaits classiques actuellement proposés sont :

Les prix et caractéristiques opposables sont ceux affichés au moment de la commande. Un forfait « Illimité » peut être attribué manuellement par l’administration ; il n’est pas vendu dans le catalogue public.

9. Commande, paiement et activation

Les paiements du site web sont traités par Stripe. IndianMeet ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Avant de payer, le membre voit le produit, sa durée, son prix total en euros, l’absence de renouvellement automatique et les informations relatives au droit de rétractation.

La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe. Le forfait est alors activé pour la durée achetée et apparaît dans l’historique du compte. En cas de refus ou d’échec du paiement, aucun accès payant n’est accordé.

Les achats intégrés aux applications mobiles, lorsqu’ils seront proposés, seront soumis aux règles et moyens de paiement affichés par la boutique Apple App Store ou Google Play concernée.

10. Droit de rétractation

Pour un contrat de service conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le membre demande expressément l’activation immédiate du service avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque le service aura été entièrement exécuté. S’il se rétracte avant l’exécution complète, une somme proportionnée au service déjà fourni peut rester due, dans les conditions prévues par la loi.

La demande peut être adressée à support@indian-meet.com ou au moyen du formulaire de contact, en indiquant l’adresse électronique du compte, le produit et la date de commande. Le membre peut utiliser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

11. Mode privé

Le Mode privé est une option payante distincte des forfaits de messagerie. Lorsqu’il est actif et activé dans les réglages, il limite la visibilité du profil selon les règles présentées avant l’achat. Il ne rend pas le membre invisible aux personnes avec lesquelles une interaction nécessaire au fonctionnement du service existe déjà, ni à l’administration chargée de la sécurité et de la modération.

Les durées et prix applicables sont ceux affichés sur la page Mode privé au moment de la commande. Cette option ne se renouvelle pas automatiquement et expire au terme de la durée achetée.

12. Désactivation, suspension et suppression du compte

Le membre peut supprimer son compte depuis la page Réglages après confirmation. La suppression entraîne la fermeture du profil et la suppression ou l’anonymisation des données qui ne doivent pas être conservées. Certaines informations peuvent être conservées pendant la durée strictement nécessaire au respect d’une obligation légale, à la preuve d’une transaction, à la prévention de la fraude ou à la défense de droits en justice.

L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte selon les conditions de l’article 7. La suppression du compte n’entraîne pas, à elle seule, le remboursement d’un service déjà fourni, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

13. Données personnelles et données sensibles

IndianMeet traite les données nécessaires à la création du compte, à la présentation des profils, aux recherches, à la messagerie, à la sécurité, à la modération, aux paiements et au support. Les modalités détaillées, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Certaines informations choisies par le membre, notamment l’origine déclarée, la religion et les éléments pouvant révéler la vie personnelle ou l’orientation sexuelle, peuvent constituer des données sensibles. Leur traitement repose sur un consentement explicite distinct. Le retrait de ce consentement peut être demandé auprès du support ; il peut rendre impossible le maintien du profil ou de fonctions qui dépendent directement de ces informations.

Le membre dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Cookies, stockage local et technologies similaires

Le site utilise actuellement le stockage local du navigateur pour maintenir la session et les préférences strictement nécessaires au service. Aucun outil publicitaire n’est intégré au projet.

Si des traceurs non strictement nécessaires, par exemple de mesure d’audience, sont ajoutés ultérieurement, ils ne seront déposés qu’après information et recueil du consentement lorsque celui-ci est requis. Le refus devra être aussi simple que l’acceptation et le choix pourra être retiré à tout moment.

15. Contenus des membres et propriété intellectuelle

IndianMeet, ses signes distinctifs, son interface, ses textes et ses éléments techniques sont protégés. Aucune reproduction ou exploitation non autorisée n’est permise.

Le membre reste titulaire de ses contenus. Il accorde à l’éditeur, pour la durée de leur présence sur le service et dans la mesure nécessaire à son fonctionnement, une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d’héberger, reproduire, adapter au format technique et afficher ces contenus aux destinataires prévus. Cette licence n’autorise pas une utilisation publicitaire extérieure au service sans accord distinct.

16. Responsabilité et disponibilité

IndianMeet fournit un outil de mise en relation. L’éditeur ne garantit ni l’identité, ni les intentions, ni le comportement des membres et ne peut promettre une rencontre ou une relation. Il met toutefois en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de signalement et de modération.

Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, incident technique ou cause extérieure. L’éditeur s’efforce de rétablir l’accès dans un délai raisonnable. Aucune clause des CGU ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

17. Évolution du service et des CGU

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou commerciale. La date et le numéro de version figurent en tête de page.

En cas de modification substantielle, les membres en seront informés par un moyen adapté avant son entrée en vigueur et une nouvelle acceptation pourra être demandée. Les commandes déjà conclues restent régies par les conditions applicables au moment de leur conclusion, sauf disposition légale contraire.